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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.3 - Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisé la mise en oeuvre du Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d’un péage («Projet pilote») sur les bases suivantes:
1° élaborer des règles particulières, différentes de celles prévues par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour les véhicules électriques circulant sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructure de transport (chapitre P-9.001);
2° autoriser toute personne, qui circule sur un tel chemin public avec un véhicule électrique, à se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote;
3° recueillir de l’information sur les résultats obtenus notamment en ce qui concerne le nombre de véhicules électriques ayant emprunté un tel chemin public.
